Depuis le 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F peuvent être loués. Les logements classés G sont interdits à la location sauf travaux. Cette règle s'applique aux nouveaux baux, renouvellements et reconductions. Échéances à venir : F en 2028, E en 2034.
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À compter du 1er janvier 2025, les demandes de régularisation ou de modification d’autorisations d’urbanisme devront être effectuées via les nouveaux formulaires Cerfa n°16700 à 16703, selon la nature des travaux ou projets concernés (construction, aménagement, lotissement).
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